L’administrateur provisoire
Un tiers désigné par le tribunal dirige votre société. La mesure est coûteuse, publique, et vous dépossède tous les deux.
Droit des sociétés
Médiation entre associés
Quand les associés ne se parlent plus, c’est la société qui s’arrête. Les décisions attendent, les équipes le sentent, les clients aussi. La médiation rouvre la discussion avant que le blocage ne devienne irréversible.
En bref
- SAS, SARL, SCI, professions libérales, sociétés familiales
- Avant la nomination d’un administrateur provisoire
- Comptes et difficultés protégés par la confidentialité
- Biarritz, Bayonne, Pays basque et Sud-Ouest
Situations traitées
Les blocages les plus fréquents
Presque toujours, le litige juridique n’est que la traduction tardive d’un désaccord plus ancien sur la direction à prendre.
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Divergence stratégique
Investir ou distribuer, croître ou consolider, ouvrir le capital ou rester entre soi. Deux visions légitimes que les statuts n’arbitrent pas.
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Blocage des décisions collectives
Assemblée qui ne réunit plus la majorité requise, comptes non approuvés, mandats non renouvelés. La société se paralyse.
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Rémunération et implication du dirigeant
L’un travaille, l’autre détient. Le déséquilibre ressenti sur l’engagement quotidien empoisonne durablement la relation.
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Sortie du capital
Un associé veut partir, la valorisation ne fait pas consensus, la clause de rachat est muette ou contestée.
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Abus de majorité ou de minorité
Décisions prises dans le seul intérêt d’un groupe, ou blocage systématique par un minoritaire. Le contentieux est long et l’issue incertaine.
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Société familiale et succession
Quand le pacte d’associés croise l’histoire familiale, l’enjeu dépasse largement le droit. Ces dossiers relèvent souvent de la co-médiation.
Ce que vous évitez
L’issue judiciaire d’un conflit entre associés
Le droit des sociétés offre des solutions à ces blocages. Elles sont rarement satisfaisantes pour qui que ce soit.
La dissolution pour mésentente
L’article 1844-7 du code civil permet au juge de dissoudre la société. La valeur créée disparaît avec elle.
L’expertise de valorisation
Des mois d’expertise judiciaire pour aboutir à un prix que l’une des parties contestera de toute façon.
S’y ajoute un effet rarement anticipé : dès qu’une procédure est engagée, banques, investisseurs et acquéreurs potentiels la découvrent. Le conflit devient un élément du bilan.
Déroulement
La médiation appliquée à un conflit d’associés
La particularité de ces dossiers : les parties doivent souvent continuer à travailler ensemble pendant le processus.
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Sécuriser le fonctionnement courant
Premier point traité : ce qui doit continuer de tourner pendant la médiation — paiements, signatures, décisions urgentes. Un accord partiel sur ce seul sujet fait déjà baisser la pression.
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Entretiens individuels
Chacun expose sa lecture de l’histoire de la société. Ces récits divergent presque toujours dès l’origine du projet commun.
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Distinguer le désaccord du grief
Un différend sur la valorisation cache souvent un sentiment d’ingratitude, et inversement. Tant que les deux registres restent mêlés, aucun chiffre ne convient.
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Explorer les scénarios
Poursuite avec gouvernance revue, rachat de parts échelonné, scission d’activités, cession commune : les options sont plus nombreuses que celles offertes par un juge.
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Formalisation par les conseils
Pacte d’associés révisé, protocole de cession, statuts modifiés : vos avocats traduisent l’accord en actes opposables.
Questions fréquentes
Médiation et droit des sociétés
Nos statuts prévoient une clause de médiation obligatoire. Que change-t-elle ?
Beaucoup de statuts et de pactes d’associés contiennent une clause imposant une tentative de médiation ou de conciliation avant toute saisine du juge. Cette clause est efficace : la Cour de cassation juge que son non-respect rend la demande irrecevable. Concrètement, engager la médiation n’est alors pas une option mais un préalable — autant en faire un vrai processus plutôt qu’une formalité.
La médiation est-elle possible si un administrateur provisoire est déjà nommé ?
Oui, et c’est même une configuration fréquente. L’administrateur provisoire gère la société mais ne règle pas le conflit qui a conduit à sa nomination : sa mission prend fin sans que rien ne soit résolu. Une médiation menée en parallèle permet aux associés de reconstruire un accord de gouvernance et de mettre fin à une mesure coûteuse.
Comment traiter la valorisation des parts en médiation ?
La médiation ne fixe pas un prix à la place des parties, mais elle permet de s’accorder sur la méthode avant de discuter du chiffre : choix d’un expert commun, multiple retenu, traitement du compte courant, échelonnement du paiement, clause de retour à meilleure fortune. C’est souvent ce désaccord sur la méthode, plus que sur le montant, qui bloque les négociations directes.
Les échanges resteront-ils confidentiels vis-à-vis de nos banques ?
Oui. Rien de ce qui est dit ou communiqué en médiation ne peut être divulgué à des tiers ni produit en justice, sauf accord de toutes les parties. C’est un avantage déterminant en droit des sociétés : chiffres réels, difficultés de trésorerie et désaccords de gouvernance restent hors de portée des partenaires financiers, à la différence d’une procédure judiciaire.
Avant le point de non-retour
Un blocage se traite mieux avant l’assemblée qui échoue
Décrivez-moi la configuration de votre société et la nature du blocage. Le premier échange est gratuit et confidentiel.