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Éditeur du site
Claire Cunnac Dupouy, médiatrice, exerçant en entreprise individuelle.
42 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy — 64200 Biarritz, France
Téléphone : 06 64 53 74 52 — 09 81 16 00 88
E-mail : cunnacdupouymediation@gmail.com
SIREN / SIRET : à compléter
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Directrice de la publication : Claire Cunnac Dupouy.
Hébergement
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Activité et déontologie
L’activité de médiation exercée par Claire Cunnac Dupouy s’inscrit dans le cadre de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et des articles 131-1 et suivants et 1530 et suivants du code de procédure civile.
La médiatrice s’engage au respect des principes d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et de confidentialité. Conformément à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, les constatations de la médiatrice et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sauf accord des parties.
La médiatrice ne délivre aucune consultation juridique et n’assiste aucune partie. Elle ne rédige pas l’accord issu de la médiation, qui relève des conseils des parties.
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Médiation de la consommation
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Droit applicable
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Dernière mise à jour : 2026.