Un préavis renégocié
Plutôt que de débattre pendant deux ans de la durée du préavis qui aurait été due, convenir d’une sortie progressive et d’un volume de commandes transitoire.
Relations d’affaires
Médiation entre partenaires commerciaux
Fournisseurs, franchisés, agents commerciaux, distributeurs, sous-traitants. Assigner un partenaire de dix ans, c’est gagner un litige et perdre un courant d’affaires. La médiation permet parfois de garder les deux.
En bref
- Avant ou pendant la procédure commerciale
- Secrets d’affaires protégés par la confidentialité
- Solutions commerciales hors du pouvoir du juge
- Biarritz, Bayonne, Landes, Gironde, Sud-Ouest
Situations traitées
Les litiges commerciaux qui se prêtent à la médiation
Ceux où il reste quelque chose à préserver : une relation, une réputation, un savoir-faire partagé.
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Rupture brutale de relations établies
Un partenaire cesse de commander sans préavis suffisant. L’article L. 442-1 du code de commerce ouvre un contentieux long et incertain sur la durée du préavis dû.
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Impayés et retards de paiement
Souvent le symptôme d’une difficulté de trésorerie plutôt que d’une mauvaise foi. Un échéancier négocié récupère davantage qu’une injonction de payer.
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Franchise et distribution
Non-respect du concept, redevances contestées, zone d’exclusivité, refus de renouvellement, conditions de sortie du réseau.
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Agents commerciaux
Indemnité de fin de contrat, calcul des commissions, portefeuille de clientèle, faute grave alléguée.
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Sous-traitance et prestations
Malfaçons, retards de livraison, périmètre de mission contesté, avenants non signés mais exécutés.
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Contrats-cadres et partenariats
Objectifs non atteints, exclusivité mal définie, évolution du marché qui déséquilibre un contrat conclu des années plus tôt.
Argument décisif
En matière commerciale, la confidentialité n’est pas un confort
Un contentieux commercial expose ce qu’une entreprise a de plus sensible : ses marges, ses conditions tarifaires, ses volumes réels, la structure de son portefeuille clients, l’état de sa trésorerie. Tout cela figure dans les pièces produites, et les débats devant le tribunal de commerce sont publics.
Vos concurrents peuvent suivre l’affaire. Vos autres partenaires apprennent que vous assignez. Vos banques s’interrogent.
En médiation, rien de tout cela ne sort de la salle. Les déclarations faites et les documents communiqués ne peuvent être ni divulgués à des tiers, ni invoqués devant un juge, sauf accord de toutes les parties. Vous pouvez donc poser les vrais chiffres sur la table — condition sans laquelle aucun accord commercial sérieux ne se construit.
Marge de manœuvre
Des solutions qu’aucun tribunal ne peut ordonner
Un juge dit qui doit payer quoi. Il ne peut rien construire pour demain.
Une dette transformée
Échéancier adapté à la saisonnalité, compensation en prestations, révision des conditions futures : on récupère souvent plus, et plus vite, qu’au contentieux.
Une relation redéfinie
Nouveau contrat-cadre, périmètre d’exclusivité revu, gouvernance de la relation : l’accord règle le passé et organise la suite.
Questions fréquentes
Médiation commerciale
Notre contrat contient une clause de médiation préalable. Sommes-nous obligés ?
Oui. Lorsqu’un contrat prévoit une tentative de médiation ou de conciliation avant toute action en justice, la Cour de cassation juge que le non-respect de cette clause rend la demande irrecevable — et ce défaut ne peut pas être régularisé en cours d’instance. Vérifiez systématiquement vos conditions générales et vos contrats-cadres avant d’assigner.
La médiation interrompt-elle les délais de prescription ?
Oui. L’article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, et qu’elle recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la fin du processus. Engager une médiation ne vous fait donc pas perdre de temps utile.
L’accord peut-il être rendu exécutoire ?
Oui, par deux voies. Les parties peuvent soumettre leur protocole au juge pour homologation, ce qui lui confère la même force qu’un jugement. Depuis 2016, l’accord contresigné par les avocats de toutes les parties peut également être revêtu de la formule exécutoire par le greffe, sans audience. Cette question se règle avec vos conseils au moment de la rédaction.
Et si mon partenaire est en difficulté financière ?
C’est précisément une configuration où la médiation prend tout son sens : un jugement contre une entreprise insolvable ne vaut rien, tandis qu’un échéancier négocié aujourd’hui a des chances d’être honoré. La confidentialité permet en outre à votre partenaire d’exposer sa situation réelle, ce qu’il ne fera jamais dans une procédure publique. À noter : l’ouverture d’une procédure collective change la donne et impose d’autres circuits — je vous le dirai franchement le cas échéant.
Avant l’assignation
Vérifiez ce qu’il reste à sauver
Nature du contrat, ancienneté de la relation, montant en jeu, clause de médiation éventuelle : décrivez-moi la situation, je vous dis ce qui est jouable.